arrêté fédéral

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Lors de la votation du 23 septembre 2018, l'arrêté fédéral concernant les voies cyclables a été accepté par le peuple et les cantons. Il donne à la Confédération ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,. vu l'art. 23 de la constitution fédérale et l'art. 16 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des ...
Die Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenossenschaft,. gestützt auf Artikel 48c Absatz 1 des Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 1957, nach ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,. vu le message du Conseil fédéral, du 12 novembre 1889; en complément de l'arrêté de la diète, du 4 juillet ...
Beschaffung neuer Kampfflugzeuge. Bundesbeschluss. Acquisition de nouveaux avions de combat. Arrêté fédéral. Erstrat - Premier Conseil.
Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant adaptation de l'arrêté fédéral sur les Services du Parlement à la loi fédérale sur le personnel de la Confédération
CH AEF DI V 52 Votation fédérale concernant l'arrêté fédéral réformant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt féd... (1977.06.12). CH AEF DI V ...
Réponse à la consultation Arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de ...
Arrêté fédéral sur l'acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération, par commune. Zuletzt aktualisiert: 25. September 2004.
Arrêté fédéral modifiant le régime des finances fédérales, Pour un régime financier stable, Parti radical, Votez Oui, 13, 14, 15 nov. 70. Gespeichert in: Verfasser ...
L'art. 6 de l'arrêté fédéral, qui permet, en tant que l'exige le respect des crédits votés, de différer d'un an au plus les paiements échus de prestations de la ...
Approvisionnement du pays en sucre. Arrêté fédéral. Botschaft und Beschlussentwurf vom 25. November 1968. (BEI II, 805). Message et projet d'arrêté du 25 ...
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Arrêté fédéral, Transit et transports, Bundesbeschluss über die Gewährung eines ausserordentlichen Bundesbeitrages an die Schweizerische Zentrale für ...
ARRÊTÉ FÉDÉRAL allouant une... ml. 10.12.1959, 18346, Treaty, Tourism, In Kraft: 10.12.1959. Abrogé par l'ordonnance du 15.3.1971 sur les yachts suisses ...
Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'augmentation des subventions cantonales et communales à l'accueil extra-familial pour enfants et aux projets ...
Arrêté fédéral sur la deuxième étape de l'ouverture du marché de l'électricité : ouverture de la procédure de consultation. 20. janvier 2015 ...
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Le conseil fédéral est chargé, conformé- ment aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés ...
Les autorités fédérales ont réagi en déclarant que ces propos étaient inacceptables et constituaient .... Arrêté Fédéral (AF) sur l'égalité entre femmes et hommes
Arrêté fédéral relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998. L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du ...
19 mai 2019 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) ...
Le 23 septembre, la Suisse vote sur l'arrêté fédéral « Vélo ». Le projet de loi vise à inscrire les pistes cyclables dans la Constitution fédérale et ...
¹ L'Assemblée fédérale vote, par voie d'arrêté fédéral simple, un crédit-cadre de durée limitée pour l'octroi des subventions. ² Elle accorde par un arrêté fédéral ...
Oui. Non. 12 février 2017 (taux de participation de 39,41%). Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la 3e ...
autorités fédérales et sur lesquels attend la classe ouvrière: 1. Abrogation de l'arrêté du Conseil fédéral du 12 juillet 1918 soumettant le droit de réunion et de ...
Download. Votation fédérale du 23 septembre 2012. IFPI Suisse soutient l'arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes. Musikinitiative ...
1972, Arrêté fédéral sur des mesures urgentes dans le domaine de l'aménagement du ... 1987, Rapport du Conseil fédéral sur l'aménagement du territoire.
Le 14 août 2018, le Tribunal fédéral a rendu l'arrêt 6B_689/2016 (destiné à la publication), qui vient compléter les différentes jurisprudences ...
Mârz 2018. Procès-verbal de la votation fédérale du 4 mars 2018 ... Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021. Gesamtzahl der eingelangten ...
Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018 à 2021: procédure de consultation. Nur französisch ...
Arrêté fédéral portant approbation du rapport de gestion et des comptes des chemins de fer fédéraux pour l'année 1905. Autor(en):. [s.n.]. Objekttyp: Article.
Arrêté fédéral du 14 mars 2017 sur la sécurité alimentaire (contre-projet direct à l'initiative populaire "Pour la sécurité alimentaire", retirée). 1. Objet : nein.
Objet : Arrêté fédéral du 13 mars 2018 concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l'initiative ...
Decisiuns dal Tribunal administrativ federal svizzer. 2017 ..... Arrêt de principe. Assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie. Rimborso dei mezzi od ...
L'arrêté fédéral urgent du 13 décembre 1991 prévoyant des mesures temporaires pour agir contre le développement de cette désolidarisation dans ...
Le Tribunal fédéral prononce : .... fédéral un conflit de compétence entre la Confédération et un ... 67 Code pénal fédéral, révisé par l'arrêté fédéral du 5 juin.
Arrêté fédéral du 13 juin 2008 relatif au financement additionnel de l'Al par un relèvement temporaire des taux de la TVA, modifié par l'arrêté fédéral du 12 juin ...
Dès le dépouillement achevé, le président du bureau de vote transmet au canton une copie du procès- verbal par courriel ...
2 La déclaration de force obligatoire générale prend la forme d'un arrêté fédéral. 3 La loi définit les conditions requises pour la déclaration de force obligatoire ...
Vers l'attestation fédérale de formation professionnelle / Auf dem Weg zum eidg. Berufsattest. Vers l'attestation fédérale de formation professionnelle / Auf dem ...
Le 27 août 2008, le Conseil fédéral suisse (Gouvernement suisse) déposa auprès de l'Assemblée fédérale (Parlement fédéral suisse) un projet d'arrêté fédéral ...
Un canton peut soumettre un projet ou une demande conçue en termes généraux de modification de la Constitution, d'une loi ou d'un arrêté fédéral auprès de ...
Mais l'Assemblée fédérale se prononça cependant pour la révision de l'article. L'article ainsi révisé par l'arrêté fédéral du 28 mars 1879 un adopté par ...
domiciliées à l'étranger (arrêté fédéral du 23 mars 1961). Regesto (it):. Realizzazione dei fondi; procedura relativa alle offerte d'incanto fatte da parte di persone ...
... de milice, d'armuriers et de droit sur les armes – a récolté plus de 125'000 signatures valables contre l'arrêté fédéral relatif à la reprise de la ...
Ce qu'on ne peut pas dire et ce qu'on ne peut pas taire, la musique l'exprime. » Victor Hugo „Die Musik drückt aus, was nicht gesagt werden kann und worüber ...
Conseil fédéral suisse, 1998, Message relatif à l'encouragement de la ... Constitution fédérale (nouvelle), 1998, Arrêté fédéral relatif à mise à jour de la ...
22 Siehe dazu etwa Bundesrat, »Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises par lui en vertu de l'arrêté fédéral du 3 août 1914 sur ...
19.05.2019 - Volksabstimmung vom 19. Mai 2019. Der Schweizerische Bundesrat - Le Conseil fédéral ...
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Federal News Network-vor 21 StundenBRUSSELS (AP) — Struggling with results on the track, .... Cyclisme : « Je me donne encore dix jours, sinon j'arrête …
Au contraire, ils sont impliqués de manière centrale dans la promotion d'un élan guerrier qui ne peut être arrêté qu'en mobilisant la classe ...
... Duque convoque les protestataires · 04:42Église catholique: Le pape François quitte le Japon · 04:34Bolivie: Mandat d'arrêt contre l'ex-bras droit de Morales ...
The Frankfurt–Mannheim high-speed railway is a planned German high-speed railway ... The line is listed as an "urgent need" in the Federal Transport Infrastructure Plan 2030 (Bundesverkehrswegeplan 2030). The options to be implemented ...
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